Communiqué de presse de l’association Pannagh suite a la condamnation du Tribunal Suprême espagnol

29/12/2015

Le Tribunal Suprême condamne quatre membres de l’association Pannagh à des peines de prison dans un jugement rempli d’erreurs et de contradictions. En plus des condamnations à des peines de prison, s’ajoutent des amendes de 250 000 euros, malgré la reconnaissance du fait qu’il n’y a pas eu d’enrichissement.

Répondant à l’accusation «  de masquer les véritables finalités  de l’association », les membres de Pannagh rappellent que plusieurs précédents judiciaires leurs ont été favorables. La commission du Tribunal Suprême a estimé que les conclusions du tribunal de Bizkaia étaient partiales en acquittant les membres de Pannagh du délit de trafic de drogues. Et maintenant, le Tribunal Suprême condamne à des peines de un an et huit mois de prison et des amendes de 250 000 euros pour le président et la secrétaire, et de six mois et un jour concernant les deux membres qui travaillaient à la préparation de la récolte. Le trésorier a été acquitté par omission du Tribunal.

Pour condamner les quatre accusés, les membres du Tribunal Suprême se basent sur une argumentation remplie d’erreurs et de contradictions flagrantes, qui de plus fait abstraction d’éléments fondamentaux, incontournables pour la défense. Selon Pannagh, il s’agit clairement d’un jugement politique, destiné à démanteler le mouvement associatif cannabique, se basant sur une vision complètement distendue et déconnectée de la réalité sociale du cannabis en Espagne.

Il a été spécifié que les condamnés ont agi « encouragés par l’espoir non fondé que leurs actions pourraient être tolérées et en croyant qu’un organe judiciaire pourrait soutenir la thèse de la non pertinence pénale de ces faits », en oubliant que les activités de Pannagh ont déjà été considérées comme non condamnables par le Tribunal Provincial de Bizkaia en 2006 (décret n °218/06) et par celui de Alava en 2012 (décret n°377/12), dans les deux occasions la marijuana saisie avait été rendue à l’association. Par conséquent, les condamnés d’aujourd’hui n’avaient pas « d’espérance non fondée », mais bien une certitude, basée sur des antécédents judiciaires, qu’ils ne commettaient pas de délit.

Il a été fait aussi référence à une « dissimulation des finalités réelles de l’association » ainsi qu’une « indifférence » face à une possible illégalité. Cela montre que les initiatives de sollicitations de protections promues par Pannagh devant diverses institutions ont été ignorées. Qu’il s’agisse d’Ararteko ou du Parlement Basque, qui, entre autre, ont donné lieu à des commissions parlementaires et malgré toutes les initiatives comme les décrets des Tribunaux de Province et des allégations présentées pour la défense.

Le nouveau jugement se limite à reproduire presque littéralement ceux qui précédemment ont été prononcés contre les associations Ebers, de Bilbao, et Three Monkeys, de Barcelone. La copie est tellement littérale qu’elle incrimine les condamnés sur des faits supposés figurés dans les statuts de Pannagh quand, en réalité ils se référent à d’autres associations condamnées. Le plus surprenant c’est que les vraies finalités de Pannagh sont détaillées dans l’historique de la sentence et l’on peut clairement voir qu’elles coïncident avec ce qui sera dit par la suite sur les bases de l’association.

Ce type d’erreurs se répète sur plusieurs points, avec pour conséquence que le récit des faits se trouve sérieusement affecté. Du fait qu’il s’agisse d’un recours en cassation, le nouveau jugement doit se baser sur une nouvelle évaluation juridique des faits du jugement précédent, faits qui ne peuvent pas être modifiés. Pourtant, les changements apportés sont nombreux, décisifs, et surtout contraire au Droit, ce qui viole le droit a un procès incluant les garanties inhérentes. De plus, de nouveaux éléments ont été apportés sans qu’ils puissent être discutés par les différentes parties.

Les membres de Pannagh ont été condamnés en se basant, entre autre chose, sur la supposition de ce qu’ils savaient ou de leurs intentions supposées, question qui n’a pas été discutée lors du procès, et sur laquelle le Tribunal Suprême n’a pas écouté les accusés avant de les condamner, comme l’exige la loi. Un exemple de ces contradictions: la sentence du Tribunal Suprême parle de « manque de contrôle ainsi que d’autres éléments exigés par la jurisprudence concernant l’aspect atypique de la prétendue consommation partagée », alors que le jugement du Tribunal Provincial affirme « l’évidence d’un contrôle de la distribution des substances et des personnes qui les reçoivent », et qu’il y a un contrôle effectif aussi bien des membres qui reçoivent la substance stupéfiante, que de la quantité correspondante à chaque membre dans les prévisions de consommation. Contrôle qui serait totalement inutile dans l’hypothèse qu’il ne s’agirait pas d’une d’une culture partagée ».

Une autre contradiction qui attire l’attention à propos des éléments apportés par le Tribunal Provincial ( rappelons que ces éléments ne peuvent être modifiés par le TS) il est précisé qu’est « établie et acceptée par les membres de l’association, l’activité de culture pour la consommation privée », et que la substance produite « était destinée à la consommation des membres conformément aux objectifs et aux règles de l’Association et en accord avec les membres ». Même le Tribunal, dans son recours, reconnaît que « l’Association Pannagh a mis en oeuvre un système de culture de cannabis ». Cependant, et c’est plutôt surprenant, les conclusions du TS affirme sans détour qu’ « un noyau réduit de personnes organise et dirige la structure associative; dispose et prépare toute l’intendance, l’approvisionnement, la distribution, le contrôle, la culture,…et met ces structures au service d’un groupe important et indistinct d’usagers ». Il s’agit là d’un manque quant au respect exigé de s’en tenir aux faits incriminés, qui comme on l’a vu, montre le contraire, c’est à dire: c’est l’association Pannagh, qui n’est pas un groupe indistinct mais une entité légalement constituée avec des membres clairement identifiés qui a décidé de créer de telles structures et de contractualiser les personnes condamnées aujourd’hui pour qu’ils les mettent en oeuvre en qualité d’employés.

Les condamnés ont déclaré leur intention de présenter une demande en nullité au Tribunal Suprême, avant un recours au Conseil Constitutionnel, compte tenu qu’ils considèrent, entre autre chose, qu’il y a violation du droit à la présomption d’innocence, et demandent un procès avec les garanties dues et la proportionnalité des peines. Ils ont aussi annoncé leur intention de faire appel à la Cour Européenne des Droits Humains de Strasbourg si c’est nécessaire. Les membres de Pannagh vont organiser prochainement une conférence de presse en présence de représentants du mouvement associatif cannabique pour évaluer la sentence et annoncer les initiatives qu’ils pensent mettre en oeuvre pour dénoncer cet outrage.

L’association Pannagh veut dénoncer qu’il y ait eu condamnation de plusieurs travailleurs de l’association pour des activités qui, comme cela a été démontré lors du procès et établi dans la sentence révoquée, ont été à l’initiative et sous la responsabilité de tous les membres de Pannagh, conformément à ses statuts et en accord avec l’assemblée plénière. Cinq membres ont été accusés d’association illicite pour ensuite écarter cette accusation, mais finalement le TS a ordonné la confiscation de l’argent des comptes de Pannagh comme si l’association était un écran pour commettre des délits, alors que dans les faits on affirme le contraire.

Finalement, depuis Pannagh on encourage la poursuite de la lutte pour un changement de la politique des drogues et pour en finir avec une situation sociale injuste, et à poursuivre le débat pour la régulation du cannabis qui est en train de voir le jour dans une grande partie du monde. Régulation à laquelle Pannagh contribue depuis sa fondation en 2003.

Bilbao, 28 décembre 2015

[Association d’usagers de cannabis Pannagh->
pannagh2015@gmail.com]

Republish