Source: EFE

15 JUILLET 2010

Un avocat général du Tribunal de Justice de l’UE a approuvé aujourd’hui la décision de la municipalité de Maastrich d’interdire l’accès aux “coffee shops” aux non-résidents de Hollande, la considérant compatible avec le Droit communautaire et nécessaire à la préservation de l’ordre public.

Selon l’avocat, cette mesure n’est pas en contradiction avec le principe de libre circulation des citoyens, des biens et des services dans l’UE, puisque la principale activité économique des établissements connus sous le nom de “coffee shops” est la vente de produits dérivés du cannabis, qui est illégale dans toute l’Europe.

L’avocat général Yves Bot s’est ainsi prononcé sur le litige entre le propriétaire d’un de ces établissements à Maastrich et les autorités de cette ville qui ont ordonné la fermeture du local pour non respect de la décision de restreindre l’accès aux résidents néerlandais.

L’administration locale a pris cette mesure en réponse aux problèmes générés par “l’afflux considérable et croissant de touristes de la drogue” comme l’a expliqué le Tribunal dans un communiqué.

En Hollande, la possession de marijuana et de haschich est dépénalisée, tandis que sa vente est interdite par la législation nationale.

Cependant, dans la pratique cette activité est tolérée par les autorités, et est réglée par des instructions du Ministère des Finances qui établissent que les locaux en possession de la licence nécessaire ne peuvent avoir plus de 500 grammes de cannabis “en stock” ni vendre plus de 5 grammes par personne et par jour.

Ces dispositions indiquent en outre que la vente des drogues “ne doit pas provoquer d’incidents” .

Dans ses conclusions, l’avocat général fait remarquer que les stupéfiants en général et le cannabis en particulier ne sont pas une marchandise comme les autres, et souligne que la vente n’entre pas dans les libertés de circulation garanties par le Droit de l’Union, compte tenu que sa commercialisation est illicite dans toute l’UE, même si elle est tolérée en Hollande .

De plus, Bot signale que les clients qui obtiennent du cannabis dans un “coffee shop” peuvent l’emmener dans d’autres Etats membres, s’exposant à des sanctions pénales pour exportation ou importation illicites de stupéfiants.

L’avocat considère, par conséquent, que la mesure adoptée par la ville de Maastrich n’entre pas dans le champ d’application de la libre prestation des services.

L’avocat rappelle aussi que les Etats membres sont responsables du maintien de l’ordre public dans leur territoire, et que dans ce cas, l’exclusion des non résidents des coffee shops “est une mesure nécessaire pour protéger les habitants de la localité des problèmes que produit ce phénomène”.

Il affirme finalement que la mesure peut aussi être considérée valable par sa contribution à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans l’UE.

Les conclusions des avocats généraux ne sont pas astreignantes mais proposent à la Cour de Justice “avec une indépendance absolue” une solution juridique à l’affaire dont il s’occupe.

A partir de là, les juges de la plus haute juridiction européenne commenceront leurs délibérations avant de rendre leur verdict.

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