BULLETIN ENCOD SUR LES POLITIQUES DES DROGUES EN EUROPE

N°68 OCTOBRE 2010

LES DROGUES D’UN POINT DE VUE JURIDIQUE

Le concept de drogues d’un point de vue juridique, n’est pas un sujet particulièrement pacifique. Cela provient du fait que, tout au long de notre histoire moderne, les intérêts économiques et sociaux ont généré une interprétation erronée, soit dans la promotion de certaines substances légales, soit pour d’autres, dans la relégation définitive, elles sont devenues parties intégrantes de la clandestinité et de l’économie souterraine.

La “Guerre aux drogues” trouve son origine quand, au début du XXème siècle les Etats-Unis ont commencé leur croisade contre le cannabis. A partir de là, les Conventions et les Traités Internationaux ont dessiné un panorama de persécution et de criminalisation qui est toujours en vigueur de nos jours.

Pour finaliser ces politiques, il a fallu mettre en place tout un système répressif fondé sur la chasse à la production, au commerce et à la consommation de certaines drogues. Selon les politiques appliquées au niveau international, chaque pays destine une grande partie de ses fonds publics à la persécution et à la criminalisation, au détriment du développement de politiques efficaces de prévention, de traitement et de réduction des risques. Cependant, cet investissement destiné à éliminer des substances, n’arrive pas à atteindre les objectifs annoncés de protection de la santé publique par la réduction de l’offre et de la demande de certaines drogues; bien au contraire, les saisies n’atteignent qu’un petit pourcentage des drogues qui circulent en réalité sur le marché noir.

Tout ceci a pour conséquence directe que, depuis 20 ans les prisons sont pleines de gens dépendants aux drogues illégales ou emprisonnés pour des délits en relation avec ces substances. Pourtant les résultats des comptes-rendus officiels sur la consommation et le trafic de drogues n’atteignent pas des résultats qui encourage à suivre cette voie. On peut affirmer sans crainte de se tromper, que l’actuelle politique des drogues a échoué et n’ a réussi qu’à accentuer les problèmes existants par la stigmatisation et la marginalisation qu’elle induit.

Il nous faut maintenant être cohérents et proposer des alternatives. Pour que l’actuelle consommation de drogues ne fasse pas autant de ravages auprès des gens, de leurs familles et de leurs quartiers, il est nécessaire de contrôler la consommation dans une perspective plurielle. La mise en place de Centres de Rencontre et d’Accueil, qui incluent des salles de consommation hygiénique, la distribution contrôlée et le contrôle de la qualité de la substance même ou l’éducation à la connaissance et à la prévention, sont des moyens nécessaires parmi d’autres de combattre les problèmes de drogues.

Malgré la mise en danger de tous ces principes juridiques et de ces droits individuels propres à l’Etat de Droit, cette forme répressive de régulation des drogues n’apporte rien aux toxicomanes ni à quiconque ayant un contact avec les drogues illégales pour la première fois, ainsi, nous savons que la clandestinité de la substance amène le consommateur à se rapprocher du monde de la délinquance et à s’exposer aux réseaux mafieux sans scrupules, de plus, c’est sans compter sur les mesures de contrôle minimums sur lesquelles s’appuient les autres substances légales, ce qui génère tous les problèmes sanitaires que nous connaissons.

Pour obtenir la suspension des sanctions, un consommateur doit se soumettre à un traitement sur lequel nous tirons les conclusions suivantes:

1- Le traitement peut consister en des ” visites concertées et régulières dans un centre ou un service déterminé”, pour cela, il n’est pas nécessaire de mettre en place un internement, mais bien au contraire il peut s’agir d’un traitement de type ambulatoire. En pratique cela ne pose aucun problème.

2- La durée du traitement doit être établie en fonction des indications des professionnels spécialistes en la matière et non de manière unilatérale, par l’administration, sans écouter les experts.

La consommation ou la possession pour la consommation de drogues ne doivent pas être poursuivies ni au niveau pénal, ni au niveau administratif, mais en cas de poursuite il nous paraît plus sûr d’offrir la possibilité à tout consommateur qui s’engage à abandonner l’usage, de s’affranchir de la sanction. La finalité du sursis doit être clairement socialisante et doit chercher au moyen d’un assouplissement de l’application de la Loi à aider quiconque qui consomme des substances nocives pour sa propre santé.

Cependant nous plaidons pour l’annulation de ces normes répressives pour qu’elles ne poursuivent pas des gens pour le simple fait d’être des consommateurs de drogues illégales, par conséquent, la possession de substances pour sa propre consommation sans porter atteinte aux autres citoyens, ne mérite aucun reproche.

Par: Fédération Enlace

Ce bulletin est le résumé d’un article publié sur le site web de la Fédération Enlace

Trad.: Jean-Michel Rodriguez

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