Aux membres du Groupe Horizontal des drogues de l’Union Européenne

Aux membres de la commission des libertés civiles, de l’intérieur et de la justice du Parlement Européen

COMMENTAIRE D’ENCOD SUR LE PLAN D’ACTION DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LA LUTTE CONTRE LA DROGUE 2009-2012

ANVERS 15 Décembre 2008

Mesdames et Messieurs,

Par ce courrier nous vous envoyons le communiqué de la Coalition Européenne pour des Politiques de Drogues Justes et Efficaces (ENCOD) sur le nouveau plan d’action en matière de drogues proposé par la Commission Européenne pour son approbation par les États Membres et le Parlement Européen.

Dans l’attente de votre réponse veuillez recevoir nos sincères salutations.

Au nom d’ENCOD, ( réseau pan-européen constitué de plus de 150 associations et de citoyens
individuels concernés par le phénomène des drogues ).

André Fürst, Suisse

 Jan Ludewig, Allemagne

 Virginia Montañes, Espagne

 Joep Oomen, Belgique

 Freek Polak, Hollande

 Alessandra Viazzi, Italie

(membres du comité exécutif)

INTRODUCTION :

Nous proposons aux gouvernements de l’Union Européenne d’adopter des politiques concernant les drogues, qui diminuent les risques pour la santé et la sécurité de la société européenne au lieu de les augmenter. Nous, citoyens et citoyennes d’Europe, avons besoin de stratégies qui contribuent à une atmosphère plus sûre concernant le phénomène des drogues, qui rendent possible un usage plus rationnel des dépenses publiques, qui respectent les droits humains, qui prennent en compte les implications pour les populations vulnérables et spécialement les femmes et qui ne mettent pas en péril la subsistance de paysans producteurs dans des pays en voie de développement.

En bref, une politique des drogues qui apporte des bénéfices à la société et non des dommages.

Ce nouveau plan d’action devrait inclure les priorités suivantes:

1. INFORMATION, RECHERCHE ET ÉVALUATION :

Favoriser la recherche et étendre la base de connaissances sur les manières selon lesquelles les consommateurs de drogues peuvent intervenir directement pour réduire les risques et les dommages en rapport avec leur propre consommation de drogues.

Enquêter et évaluer les stratégies, interventions et programmes innovateurs en matière de politique de drogues, y compris les traitements alternatifs comme la distribution contrôlée de substances.

Favoriser la participation des organisations d’utilisateurs de drogues dans la conception et le déroulement des recherches.

Rappeler la perspective d’amélioration des recherches et des évaluations.

Garantir l’analyse objective des données produites par l’évaluation, sans manipulation politique.

Promouvoir les entreprises internationales qui favorisent le flux de l’information et de l’échange d’expériences entre les différents groupes de personnes affectées par les drogues, selon leur complexité et celle de la substance.

Faire des recherches sur les liens entre l’industrie des drogues légales (alcool, entreprises pharmaceutiques, tabac, etc.) et les institutions de la santé.

2. COORDINATION :

Faciliter la décentralisation des politiques de drogues au niveau local et national, et coordonner les pays et les régions frontalières pour éviter des déséquilibres éventuels.

Défendre devant l’ONU la souveraineté de chaque état pour établir des formes de règlement du marché des drogues qui soient sociales et culturellement acceptables pour les populations locales concernées.

Permettre une marge de manoeuvre plus large aux autorités locales pour expérimenter des stratégies alternatives et des interventions innovatrices (qui peuvent inclure une avancée vers la régulation de certaines substances), dont d’autres pourraient bénéficier pour leur recherche d’une politique plus juste et plus efficace, qui soit basée sur les droits humains et la protection de la santé.

Augmenter et renforcer la participation de la société civile dans la conception des politiques de drogues.

Ouvrir l’accès du Forum de la Société Civile sur les Drogues à toutes les organisations qui le sollicitent .

Souligner le caractère des conclusions de ce forum comme une consultation directe de la société civile aux États Membres, sans interférence inutile avec la Commission Européenne dans la formulation des conclusions et des recommandations de ce forum.

3. RÉDUCTION DE L’OFFRE :

Rationaliser l’offre de drogues et réduire au maximum la criminalité associée au marché noir avec des mesures efficaces.

Faciliter, analyser et évaluer la mise en place de circuits légaux pour contrôler le marché des drogues afin de réduire l’importance du marché illégal.

4. RÉDUCTION DE LA DEMANDE:

Réduire les problèmes associés à une consommation de drogues effectuée dans un contexte d’illégalité ; améliorer, innover et soutenir les initiatives pour responsabiliser des consommateurs et des distributeurs (entre autres des initiatives de testing de substances illégales).

Faciliter et promouvoir la création de groupes d’aide par eux-mêmes des personnes consommatrices pour développer des méthodes d’intervention plus efficaces focalisées sur la réduction des risques et des dommages associés à l’utilisation de substances.

Limiter l’intervention institutionnelle exclusivement à l’utilisation problématique considérée comme telle par la personne consommatrice elle-même et la limiter à des mesures non-répressives.

Créer et respecter des codes moraux pour la publicité et la promotion de drogues licites ou illicites.

Avoir une attention spécifique envers ces groupes vulnérables, comme des mères de famille consommatrices, ou surtout des mineurs en situation de haut risque ; appliquer des politiques de prévention dirigées vers la création de “quartiers sûrs” orientés vers la diminution de la marginalité et de l’exclusion sociale dans laquelle vivent ses groupes vulnérables.

5. COOPERATION INTERNATIONALE :

Respecter la souveraineté des pays tiers et leur autonomie pour formuler leurs propres politiques de drogues. Le principe de la politique européenne doit être la protection de la santé, le respect des droits humains et la prévention des conflits.

Favoriser les propositions des régions productrices de pays en voie de développement sur la création de réseaux de commercialisation des produits dérivés des plantes qui ont été interdites par les conventions de l’ONU, telles que la feuille de coca en Amérique du Sud, le cannabis au Maroc et l’opium en Afghanistan.

Favoriser l’échange d’expériences de bonnes pratiques entre les pays de l’Union Européenne et des pays tiers, basé sur le respect de la souveraineté des pays en évitant d’imposer des modèles dont l’inefficacité a été démontrée.

Le 17 de décembre de 2008, on a reçu le réponse suivante de la Commission Européenne.

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