Le 3 septembre 2009, les membres du Comité Exécutif d’ENCOD, Fredrick Polak, Marisa Felicissimo, Pedro Quesada et Jorge Roque ont eu une réunion avec M. Timo Jetsu et deux fonctionnaires de l’Unité de Coordination des Drogues (DCU) de la Commission Européenne à Bruxelles.

La réunion avait été sollicitée par ENCOD pour avoir des explications sur le statut actuel de l’EAD (Action Européenne sur les Drogues) et le CSF (Forum de la Société Civile).

Lire aussi les conclusions d’Encod sur cette réunion.

Après les introductions de circonstances, nos interlocuteurs ont commencé à expliquer le futur du FSC en annonçant qu’il s’arrêterait l’année prochaine, deux sessions ont été planifiée. La première aura lieu en janvier avec les mêmes organisations qui ont pris part aux réunions préalables. Vers le milieu de 2010 il y aura un autre appel pour participer au FSC. Toutes les organisations (anciennes et nouvelles) pourront participer et le même nombre sera sélectionné pour la seconde réunion de 2010.

Quand nous leur avons demandé si la EAD (Action Européenne sur les Drogues) était financée avec une partie de l’argent qui était destiné au FSC, comme M. Jetsu nous l’avait écrit trois mois auparavant, les fonctionnaires de la DCU l’ont nié . En accord avec eux, l’EAD est un organisme séparé et indépendant. Il a été planifié au temps de la conception du Plan d’Action sur les Drogues de l’UE pour 2009-2012, en suivant une proposition de la Commission (Commissaire de Justice Jacques Barrot). Les avis et les idées des ONG qui ont été exprimés lors de la réunion du FSC en mars 2009 ont été pris en compte « le plus largement possible ». Ils ont dit qu’ils ne pouvaient pas prendre toutes les suggestions émises dans le FSC parce que quelques-unes prêtaient à controverse y compris parmi les ONG.

Répondant à notre question du pourquoi il est impossible d’avoir un débat sur la politique de régulation des drogues dans le cadre tant l’EAD que du FSC, les représentants de la Commission ont dit qu’ils avaient un mandat limité pour agir sur ce terrain. Le mandat formel de la Commission est réduit au contrôle des précurseurs et au blanchiment de dollars. Ce sont les États Membres qui sont autonomes pour décider quelles politiques de drogues ils veulent adopter. L’UE applique un « Modèle Européen » basé sur une analyse équilibrée entre la prohibition, la santé publique et la réduction des risques, ce qui existe déjà dans beaucoup d’états membres de l’UE et qui a prouvé son efficacité. Pour d’autres pratiques comme la décriminalisation et les marchés régulés il n’existe pas encore d’essai suffisant pour prétendre qu’elles sont effectives. « Le système de contrôle mondial sur les drogues n’est pas entre nos mains ».

En répondant à notre question sur ce que fera la Commission avec les résultats de l’évaluation faite pour la CE sur la stratégie de 10 années de l’ONU (le rapport Reuter/Trautmann), ils nous ont dit que ce rapport ne devrait pas s’appeler évaluation, mais rapport scientifique. Une des conclusions de ce rapport a été qu’il n’est pas possible de faire une évaluation à cause du manque de données disponibles. » Il a mentionné qu’il est important de rassembler davantage d’idées sur les activités de l’interdiction. La CE planifie de faire une étude de suivi.

Nous leur avons parlé des expériences aux Pays-Bas et au Portugal où les études démontrent que la consommation de drogues n’a pas augmenté après la décriminalisation de la consommation, et nous leur demandons « De combien de preuves supplémentaires avez-vous besoin? » Nous n’avons pas eu de réponse claire à cette question, la discussion a été déviée vers le sujet des coffeeshops et de ce cas devant la Cour des Droits de l’Homme de l’UE. Il a été suggéré que cela peut être une manière d’entrer dans le système de l’UE : quelque chose qui émerge d’un état membre requiert une réponse européenne.

Quand nous les avons questionnés à nouveau sur le FSC, comment il sera planifié et s’il aura le même format, les représentants de la Commission ont dit que dans la dernière réunion du FSC il y a eu 6 volontaires pour prendre en charge la planification, donc ces personnes seront sollicitées pour venir à Bruxelles et prendront part à la redaction d’un ordre du jour, mais on pourra ajouter de nouveaux sujets. Ils nous ont dit que dans la première réunion du FSC les sujets devaient être choisis avec prudence, parce que les états membres suivaient cette initiative de près, et ils ne voulaient pas que l’UE entre dans un dialogue avec la société civile sur la politique des drogues. Ils ont affirmé très clairement que la légalisation est un sujet difficile à traiter dans le FSC.

Quand nous les avons questionnés sur l’objectif du FSC, sur ce que feront les institutions de l’UE avec les suggestions du FSC, ils ont dit que ce que l’on examine dans le FSC est pris en compte dans l’écriture du Plan d’Action de l’UE, mais ce qui sera finalement inclus dans le Plan d’Action doit être approuvé par tous les états membres.

Nous avons envoyé un projet de ce rapport à la DCU le 22 septembre 2009, et nous avons reçu un commentaire le 28 septembre, après quelques correspondances avec la DCU on a écrit cette version corrigée le 22 octobre 2009.

Un des changements est l’ajout d’une déclaration sollicitée par la DCU : « Les points de vue exprimés ici sont ceux de l’auteur et ne reflètent pas le point de vue officiel de la Commission Européenne. »

Lire aussi les conclusions d’Encod sur cette réunion

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