ENCOD
  • Donate
  • Covid-19 messages
  • News
  • Organisation
    • About us
    • Our Team
      • WORKING GROUPS
      • STUDIES
      • GENERAL ASSEMBLIES
      • FINANCES
    • Our Mission
    • FAQ
    • IN THE PRESS
    • ANNUAL REPORTS
    • ENCOD MEMBERS
    • INFO FOR MEMBERS
  • Join us
  • Actions & Events
    • CAMPAIGNS
      • FREEDOM TO FARM
        • FREEDOM TO FARM
        • FREEDOM TO FARM IS THE FIRST TEST OF RELIGIOUS FREEDOM
        • FREEDOM TO FARM AND CANNABIS SOCIAL CLUBS FOR PEOPLE WHO USE CANNABIS AS A MEDICINE
        • FREEDOM TO FARM POSTERS
        • FREEDOM TO FARM STICKERS
      • Cannabis Social Clubs
        • HOW TO CREATE A CANNABIS SOCIAL CLUB
        • EXAMPLES OF CSC’S IN EUROPE
        • Cannabis Social Clubs in Aktion
        • PROPOSAL TO REGULATE THE SELF CULTIVATION AND CANNABIS SOCIAL CLUBS IN BELGIUM
        • Catalonia regulates the Cannabis Social Clubs
        • WORKSHOP ‘HOW TO SET UP A CSC IN GERMANY’
      • 2017
      • 2014
      • 2010 – 2013
      • 2009
      • 2008
      • 2007
      • 2006
      • 1995 – 2005
      • EU LOBBY CAMPAIGN
        • 2011
        • 2010
        • 2009
        • 2008
        • 2007
        • 2006
        • 2005
        • 2004
    • ACTION APPEALS
  • Bulletins
  • Video Archive
  • Donate
  • Covid-19 messages
  • News
  • Organisation
    • About us
    • Our Team
      • WORKING GROUPS
      • STUDIES
      • GENERAL ASSEMBLIES
      • FINANCES
    • Our Mission
    • FAQ
    • IN THE PRESS
    • ANNUAL REPORTS
    • ENCOD MEMBERS
    • INFO FOR MEMBERS
  • Join us
  • Actions & Events
    • CAMPAIGNS
      • FREEDOM TO FARM
        • FREEDOM TO FARM
        • FREEDOM TO FARM IS THE FIRST TEST OF RELIGIOUS FREEDOM
        • FREEDOM TO FARM AND CANNABIS SOCIAL CLUBS FOR PEOPLE WHO USE CANNABIS AS A MEDICINE
        • FREEDOM TO FARM POSTERS
        • FREEDOM TO FARM STICKERS
      • Cannabis Social Clubs
        • HOW TO CREATE A CANNABIS SOCIAL CLUB
        • EXAMPLES OF CSC’S IN EUROPE
        • Cannabis Social Clubs in Aktion
        • PROPOSAL TO REGULATE THE SELF CULTIVATION AND CANNABIS SOCIAL CLUBS IN BELGIUM
        • Catalonia regulates the Cannabis Social Clubs
        • WORKSHOP ‘HOW TO SET UP A CSC IN GERMANY’
      • 2017
      • 2014
      • 2010 – 2013
      • 2009
      • 2008
      • 2007
      • 2006
      • 1995 – 2005
      • EU LOBBY CAMPAIGN
        • 2011
        • 2010
        • 2009
        • 2008
        • 2007
        • 2006
        • 2005
        • 2004
    • ACTION APPEALS
  • Bulletins
  • Video Archive
January 1, 2014  |  By ENCOD In BULLETINS

BULLETIN ENCOD 107

germanlawpro.jpg

BULLETIN ENCOD SUR LES POLITIQUES DES DROGUES EN EUROPE

JANVIER 2014

PROF. DR. LEGALIZE IT


Quarante pour cent des professeurs de droit pénal en Allemagne se déclarent en faveur d’une réforme des lois concernant les drogues.

De manière générale les experts ne sont d’accord que dans quelques cas exceptionnels et les professeurs ont l’habitude de faire des apparitions publiques que lorsqu’ils présentent des monographies scientifiques. C’est donc d’autant plus surprenant de voir 106 professeurs de droit pénal d’universités allemandes présenter conjointement une résolution aux membres du Bundestag (Parlement Allemand) durant l’automne dernier. La raison de cet accord et l’urgence d’une résolution, qui a été signée par presque 40 pour cent des professeurs allemands de droit pénal, ont été : “La nécessité d’examiner l’efficacité de la Loi sur les Stupéfiants.”

Pendant longtemps, plusieurs experts juristes ont exprimé régulièrement dans des articles ou dans des documents techniques l’opinion que le droit pénal n’est pas la bonne marche à suivre pour résoudre les problèmes sociaux et de sanitaires en relation avec l’abus de drogues. Le fait qu’aujourd’hui ils s’unissent pour un appel urgent au Parlement en tant que législateur illustre clairement l’aspect destructeur et contre productif de la “guerre contre les drogues”.

germanlawpro.jpg

De l’introduction à la résolution:

“Les signataires souhaitent attirer l’attention des législateurs sur les effets secondaires involontaires préjudiciables et les conséquences de la criminalisation de certaines drogues. Ils veulent rappeler au Parlement qu’il prenne en compte son mandat constitutionnel en général et les principes basés sur la science de la législation pénale et de la politique de la criminalité en particulier au moyen d’une Commission d’Investigation. Autant du point de vue scientifique qu’au niveau de la considération d’investigations empiriques il est urgent de réviser l’aptitude, la nécessité et l’adéquation normative du Code Pénal des Stupéfiants et, par conséquent, à partir de ces évaluations, proposer des suggestions pour des changements légaux.”

Les experts justifient l’appel pour une réforme urgente des lois sur les drogues par”l’échec du contrôle répressif de l’offre et de la demande des drogues dans le monde” d’une part, et par “l’excès actuel de criminalisation” d’autre part.

“Le financement du terrorisme des talibans en Afghanistan provient en grande partie du marché noir de l’héroïne et du haschich. Les milliers de morts de la “guerre contre les cartels de la drogue” au Mexique sont imputables aux batailles pour les bénéfices exorbitants du marché noir. Ce marché noir génère une économie extrême et mondialisée, et par conséquent, plus de délinquance et un impact déstabilisateur sur les marchés financiers globaux et sur les économies nationales“.

unintended.jpg

Une autre raison de l’initiative tient dans le fait que plusieurs expériences d’un accès libéralisé ou de la distribution de drogues précédemment illégales, par exemple aux Pays-Bas, en Suisse, en Espagne et au Portugal n’ont pas occasionné l’expansion de la consommation que l’on craignait. Même le gouvernement des États-Unis, sous l’égide de Barack Obama, a accepté, le changement de paradigme de “la guerre contre les drogues” par celui de “stratégies de santé publique”, en relation avec la légalisation du cannabis comme médicament.

À cause de ces différents événements, selon les professeurs, une commission d’investigation du Bundestag s’avère nécessaire, compte tenu du fait que les législateurs ont l’obligation de vérifier si ” les lois s’appliquent en accord avec le principe général de proportionnalité de la Constitution et si on répond aux changements significatifs de la réalité sociale et scientifique.”

Par ailleurs cet appel au Parlement se justifie par cinq affirmations:

1. Avec la prohibition des drogues l’État abandonne son contrôle sur la disponibilité et la pureté des drogues. Le problème n’est pas les effets des drogues mais plutôt la politique répressive en matière de drogues.

2. La prohibition échoue systématiquement dans son objectif de prévention de la consommation nocive de certaines substances. De fait, toutes les études scientifiques pertinentes démontrent qu’il est impossible que la prohibition atteigne cet objectif.

3. La prohibition est préjudiciable à la société: elle favorise le crime organisé et le marché noir. De même, elle réduit les droits civiles et corrompt l’État de Droit. La concentration massive de pouvoir dans les cartels et les mafias augmente le risque d’échec de la société civile.

prohibition_lego.jpg

4. La prohibition représente un coût disproportionné: les citoyens sont victimes de la délinquance relative aux drogues, chaque année des milliards de dollars sont dépensés pour l’application de la loi. Ils seraient mieux utilisés dans la prévention et la protection de la santé.

5. La prohibition porte préjudice aux consommateurs: ils sont discriminés, poursuivis et projetés vers des occupations criminelles. Il n’y a pas de protection des consommateurs ni des mineurs. On favorise des façons de consommer risquées et les consommateurs sont exposés à des maladies dangereuses (SIDA, Hépatite C).

Les professeurs concluent: ” L’État ne doit pas porter préjudice aux citoyens avec sa politique des drogues. Par conséquent il est nécessaire d’examiner les effets positifs et négatifs des politiques des drogues de façon impartiale et scientifique. Les scientifiques dans le cadre du droit pénal se sentent particulièrement responsables pour l’application des principes théoriques du droit pénal et pour la modération de l’État dans le contrôle de la société.”

Pour les gens qui s’occupent de la politique des drogues de façon régulière ces déclarations pourraient ne pas être des nouveautés. On peut remarquer, cependant, que ce n’est plus comme il y a quelques décades seulement les jeunes des universités qui exigent “Legalise it” mais au contraire des professeurs d’université de renom et d’un certain âge. On peut seulement espérer que les politiciens, les Membres de Parlement législatif, prennent compte de cet appel urgent des experts légaux et, finalement se mettent à l’ouvrage. Et pas seulement en Allemagne mais aussi en Europe et dans le monde.

Par Mathias BROCKERS, journaliste et écrivain à Berlin. Il a écrit, entre autre “La redécouverte du Chanvre comme culture agricole” (avec Jack Herer, 1993) et ” Le mensonge des drogues. Pourquoi la prohibition des drogues favorise le terrorisme et porte préjudice à la santé publique” (2010)

NOUVELLES DU SECRÉTARIAT

Lors du premier mois de l’année 2014 le secrétariat se concentrera sur les tâches administratives et les préparatifs de la campagne concernant la réunion des Nations Unies à Vienne au mois de mars.

Nous participerons aussi à la manifestation ACMEFUER Cannabis Social Club de Fuerteventura, en Espagne, le 18 et 19 janvier.

Le comité exécutif et le secrétariat d’ENCOD vous souhaitent à tous une heureuse nouvelle année!

demov2-2.jpg

germanlawpro.jpg
prohibition_lego.jpg
unintended.jpg
demov2-2.jpg
Previous StoryGROENE WOENSDAG: CANNABISVERKOOP VAN START IN COLORADO
Next StoryMIÉRCOLES VERDE: EE.UU. ABRE SUS PRIMEROS COFFEESHOPS

Related Articles

  • Bulletin Encod 147: Réflexions pour les sociétés usant de drogues
  • dscn0210.jpg
    Bulletin ENCOD 144

Categories

Archives

  • About us
  • Downloads
  • Contact
  • Privacy Policy
  • Legal Notice & Terms of Use
  • Imprint

Copyright ©2018 ThemeFuse. All Rights Reserved

We use cookies on our website to give you the most relevant experience by remembering your preferences and repeat visits. By clicking “Accept All”, you consent to the use of ALL the cookies. However, you may visit "Cookie Settings" to provide a controlled consent.
Cookie SettingsAccept All
Manage consent

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary
Always Enabled
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDurationDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsThe cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsThe cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytics
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Others
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
SAVE & ACCEPT

REPUBLISHING TERMS

You may republish this article online or in print under our Creative Commons license. You may not edit or shorten the text, you must attribute the article to ENCOD and you must include the author’s name in your republication.

If you have any questions, please email thujer@gmail.com

License

Creative Commons License AttributionCreative Commons Attribution
BULLETIN ENCOD 107